Conditions générales de vente

1°/ Objet.

Le présent contrat à pour objet de la prise des mesures de fabrication par le métreur et la vérification de la méthode de mise en ouvre retenue, si la pose est prévue, la fourniture et l’installation de l’objet de la commande si c’est prévu dans le devis. Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis.

2°/ Notre intervention ne comprends pas :

  • Les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis.
  • Les travaux de platerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant par exemple lors de l’enlèvement d’un dormant.
  • La dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage en bois entourant la fenêtre.
  • Les raccords de peinture.
  • Le rebouchage éventuel et la peinture des traces laissés par l’enlèvement des paumelles et des gâches.

3°/ Engagement des clients.

Toute commande peut faire l’objet d’une vérification par un métreur. En conséquence, le client accepte qu’un métreur se rende à son domicile et s’engage à respecter les dates convenues avec lui pour :

  1. la vérification des mesures par le métreur si la pose est prévue.
  2. la livraison et la pose des châssis si c’est prévu.

Si le présent devis est établi sur la base des mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité. La modification éventuelle ultérieure de la commande suite à la vérification des cotes par nos techniciens ne pourra donc pas provoquer la résiliation de la commande.

La pose des fenêtres sans enlèvement du dormant existant induit obligatoirement une légère réduction de la surface de vitrage que le client s’engage à accepter.

Dans le cas ou les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que le permis de construire, autorisation de co-propriétés, etc.) le client en fera son affaire. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat pour un crédit ou un prêt, et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto et aux conditions de paiement.

4°/ Adhésion.   

Note entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au recto du présent document et dont le client se sera assuré au préalable à sa signature qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement.

Les devis ou commande négociés par nos préposés ne peuvent engager notre entreprise qu’après acceptation par note direction. En cas d’annulation, celui-ci sera notifiée au client dans les cinq jours après le passage du métreur.

5°/ Validité

La présente offre de prix qui vaut devis avant d’être acceptée par le client (ce qui la transforme en commande) à un délai de validité (voir délai au recto), à compter de la date de la signature du technicien conseil sauf convention expresse.

6°/ Modifications :

Toute modification ultérieure à la signature du présent devis à l’initiative du client pourrait avoir pour effet, de rallonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.

 

7°/ Indemnités d’annulation

Lorsque le client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive, l’entreprise se réserve le droit de solliciter le règlement d’une indemnisation correspondant au préjudice.

Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à dû concurrence et éventuellement complétés.

8°/ Délais

Nos marchandises étant fabriquées pour la plupart sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donc donnés qu’à titre d’indicatif.

Sauf dérogation expresse de la direction, notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet : acompte versé, métreur passé vérifier les cotes si la prestation comprend la pose ou à la demande du client, financement accepté par l’établissement financier, etc.

Les retards dus à des événements indépendants de votre volonté (maladie, accidents, grèves, cas de force majeur, etc.) ne peuvent entraîner la résiliation de la commande.

Par ailleurs, su du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.

9°/ Report du début des travaux.

Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date du début des travaux ou de la livraison, l’entreprise pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût, de la pose.

Par ailleurs les frais d’une nouvelle livraison, de stockage et de manutention, pourront lui être facturés en supplément.

10°/ Sommes versés d’avance

Nos ouvrages, pour la plupart, étant fabriqués sur mesure, à la contremarque, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêt et ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 5 décembre 1951. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme de arrhes.

11°/ Acomptes :

Exception faite et précisée au recto du présent devis, en cas de financement total, toute commande ne pourra pas être considérée comme valable par l’entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 40 % du montant du devis. Celui-ci sera versé à la commande, sauf application de la loi du 22 décembre 1972 pour la vente à domicile. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande et donc le délai de livraison, retard dont le client ne pourrait se prévaloir.

 

12°/ Réserve de propriété :

Les produits constituant la commande demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complément des biens. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors soumise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

13°/ Propriété des devis et des plans

L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans qu’elle a réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou des plans ainsi établis à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage donc, sauf accord préalable écrit, la responsabilité pour faute du client. Par ailleurs, elle conserve le droit et l’image de ses réalisations.

 14°/ Garanties :

L’entreprise dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Nos marchandises bénéficient aussi de la garantie des vices cachés définis à l’article 1641 et suivant du code civil.

15°/ Installations :

L’acheteur doit mettre à la disposition de l’entreprise les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter toute dégradation des meubles et objets le garnissant.

16°/ Réclamations :

Il appartient à l’acheteur de prévenir l’entreprise par lettre avec accusé de réception en cas d’anomalies constatées. Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation des ces anomalies et à leurs réparations.

17°/ Paiements :

Tout retard dans les paiements par rapport aux conditions prévues au recto, implique le paiement par le client d’une pénalité de retard de 10 % du montant TTC de la facture et l’application d’un intérêt contractuel de 1 % par mois de retard.

En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par l’acheteur.

Disposition préliminaires relatives aux conditions générales de vente

Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de vente est soumise aux dispositions de la loi N°72-1137 décembre 1972 ainsi qu’au code de consommation.

ArtL.121-23. Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24 Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.