TVA et travaux : quel taux appliquer ?

Quel taux de TVA est applicable selon les travaux ?

Le taux de TVA applicable dépendra donc du type de travaux réalisé. Si votre projet concerne une rénovation permettant une amélioration des performances énergétiques de votre logement, il y a de grandes chances que vous bénéficiez d’un taux de TVA préférentiel. En construction ou pour les autres cas, vous serez malheureusement soumis au taux de TVA normal dans la plupart des cas.

Définition de la TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée ?

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. L’assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filière production-consommation n’est imposé que sur la seule valeur ajoutée constituée à ce stade. La TVA est une recette du budget général de l’État : elle s’applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe.

Quels sont les travaux soumis à un taux de TVA à 20% ?

Les travaux de réhabilitation apprêtés à un local autre qu’un logement sont soumis à ce taux normal. Pour le cas d’un local à usage professionnel, industriel ou commercial par exemple le taux de TVA applicable pour les travaux est donc de 20%.

Pareillement pour tout ce qui a rapport aux espaces verts, que ce soit agencement, nettoyage ou entretien.

Les installations sportives comme piscine ou terrain de tennis seront elles aussi soumises au taux de TVA de 20%.

Faisant encore partie de ce groupe, les gros œuvres ne considèrent aucune réduction de taux sur la surélévation, les reconstructions touchant les fondations, les charpentes, les murs porteurs ainsi que les planchers non porteurs. Sachez que s’il vous faut toucher aux huisseries extérieures, aux cloisons ou même au plancher recouvrant plus de 10 % de la surface globale, prévoyez également un taux de TVA de 20 % sur les travaux (pose et matériaux).

S’il arrive que des gros appareils de chauffage soient à poser dans des immeubles collectifs, il faut également appliquer taux normal de TVA.

Restent également soumis à ce taux l’installation de saunas, de matériel de chauffage mobile, les ascenseurs et bien évidemment les équipements d’aménagement intérieur (par exemple les éléments pour l’aménagement d’une cuisine).

A noter que l’achat des équipements et matières premières effectué par le propriétaire ou le locataire est astreint de ce taux. Tant qu’ils ne sont pas facturés par le professionnel de réfection, le taux applicable est de 20%.

Enfin la construction d’une nouvelle habitation est soumise au taux de 20%.

Pour les travaux qui prétendent à un taux de TVA réduit, il faudra que les matériaux et équipements permettant de bénéficier de ce taux réduit soit achetés par les professionnels en charge de la pose. Les particuliers ne peuvent pas bénéficier d’un taux préférentiel de TVA sur les matériaux dès lors qu’ils achètent les matériaux en question (le taux préférentiel de TVA peut par contre être appliqué uniquement sur le coût de la pose, hors matériaux si les matériaux sont achetés par le particulier et la pose réalisée par un professionnel).

La TVA intermédiaire de 10% lors de quels travaux ?

Si vous comptez effectuer des travaux de rénovation sur une habitation ancienne, vous bénéficierez d’une réduction de taux de TVA, sous réserve de certaines exigences.

Les taux varient donc selon la nature des tâches. Ce taux touche les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. La réfection concerne les résidences principales tout comme celles secondaires ainsi que les dépendances comme les caves ou garages.

Nue ou meublée, occupée ou vacante, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou de logements et immeubles, il faut juste que la construction concerné par les travaux soit achevée au moins 2 ans avant début de la réhabilitation. Les logis affectés à autre usage mais nouvellement transformés en usage habitation bénéficient également de ce taux réduit.

Pas besoin d’être propriétaire pour en profiter, c’est valable même pour un bailleur, locataire ou simple occupant qui souhaite rénover. En vue d’une mise en location, une agence immobilière peut procéder à des travaux touchant une habitation à ce même droit.

Il se peut qu’un logis soit utilisé en tant que local pour une activité professionnelle par exemple. Tant que plus de la moitié de la surface est destinée à servir d’habitation, la totalité des travaux effectués a droit à un taux réduit de TVA. Uniquement les surfaces affectées à l’habitation qui subissent ce taux en absence de cette condition. Même principe pour les parties communes des immeubles collectifs.

La totalité des travaux affectés dans cette zone bénéficie de ce taux, à condition que les locaux destinés à l’habitation dépassent les 50 %. Dans le cas contraire, ce type de taux s’applique uniquement à la proportion réservée à l’habitation. Ce taux concerne également le terrain qu’occupe le logement dans le cas de travaux de revêtement d’une voie privative ou la rénovation d’une clôture.

Modalités administratives, comment faire ?

Le taux intermédiaire de TVA ou le taux de TVA réduit ne peut pas être appliqué sans une attestation sur papier libre (sauf pour les travaux d’urgence liés aux dépendances mais à condition de les signaler sur la facture).

Existant sous deux formes, cette lettre doit être fournie avant d’entamer les réhabilitations. Elle certifie que le local faisant l’objet d’une réhabilitation, de travaux de rénovation ou d’aménagement est bien achevé depuis plus de 24 mois. Il doit mentionner aussi que ce même logis est affecté principalement si ce n’est entièrement à l’habitation.

L’entreprise ou le prestataire est ainsi tenu de la faire signer et dater par le client. C’est un engagement pour l’artisan ou le professionnel de dresser un devis à taux de TVA réduit.

Ce papier sert de pièce justificative auprès des services fiscaux pour la comptabilité. Elle doit être conservée pendant 5 ans. Sans cette attestation, le fisc peut demander l’application du taux normal de TVA à l’entreprise.

Même procédure en cas d’informations erronées lors d’un contrôle fiscal. Dans de pareilles hypothèses, le client déloyal se verra obligé de payer le complément de TVA. Le prestataire peut réclamer un complément de facture sur la différence entre le taux réduit ou intermédiaire et taux normal de TVA. C’est le formulaire faisant office du droit d’application du taux réduit. Un accord stipulant la solidarité et la responsabilité de paiement de la TVA de la part du client envers le professionnel. En somme, cette lettre sert d’acquittement pour les deux parties sur la nature des travaux réalisés.

L’artisan n’a de toute façon aucun intérêt de tricher sur la TVA. Pour le particulier, il est fortement déconseiller de jouer avec la TVA même si le taux élevé de cette dernière peut parfois sembler jouer d’eux.

Quand la TVA réduit de 5,5% s’applique-t-elle ?

Les chaudières à condensation, les pompes à chaleur, l’isolation thermique des murs ou isolation de la toiture, l’appareil de régulation de chauffage ainsi que celui de production d’énergie renouvelable sont autant de travaux qui peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5%.

Tant qu’il s’agit de travaux ayant rapport à l’optimisation de la consommation énergétique retracée sur la même facture lors des travaux principaux le taux applicable est de 5,5%.

Sont également inclus le déplacement de radiateurs ou la remise en conformité des sols. Toutes activités de rénovation touchant l’isolation thermique subissent le taux réduit dont la régulation, le changement de chaudière ou élaboration d’un système de chauffage en bois, ainsi que tout système servant à avoir du chauffage et d’eau chaude solaires, y compris les systèmes produisant d’énergie éolienne et hydraulique.

Seule la facture fournie par une entreprise ou un prestataire œuvrant dans la rénovation d’une habitation ancienne de plus de 2 ans obtient le taux intermédiaire ou celui réduit. Au cas où elle ne contient que la main d’œuvre, seule la prestation de pose subit ce taux. Au contraire, si les matières et équipements nécessaires aux travaux figurent dans la facture, l’ensemble peut bénéficier du taux de TVA préférentiel à 5,5%.

L’exception qui confirme la règle d’ancienneté : les travaux de serrurerie ou les travaux de plomberie pour une habitation de moins de deux ans. Ce sont des travaux d’urgence en cas de cambriolage avec effraction ou lors d’une fuite à réparer d’urgence.

A noter qu’un taux préférentiel de TVA et tout à fait cumulable avec d’autres dispositifs comme le crédit d’impôt à 30% ou encore l’éco prêt à taux 0. Autant de raisons pour encourager les particuliers à opter pour une rénovation améliorant les performances énergétiques de la maison.

Sachant que les taux préférentiels de TVA ne peuvent être obtenus que si vous faites appel à un professionnel, n’hésitez pas à poser la question de la TVA applicable selon les travaux dès votre demande de devis. L’artisan sera informé et capable de vous répondre sur cette question selon la nature de votre projet et les travaux qui composent celui-ci.

Les taux préférentiels de TVA étant disponibles uniquement si vous faites appel à un professionnel, n’hésitez pas à demander dès votre demande de devis plus d’informations auprès de votre artisan sur le taux de TVA applicable par rapport à votre projet travaux.

Nature des travauxTaux de TVA applicableRemarques
Habitation neuve20%Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre
Rénovation10%TVA applicable aussi bien sur la main-d’œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l’artisan ou l’entreprise qui réalise les travaux.
Amélioration énergétique de l’habitat5,5%La TVA réduite s’applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d’énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation
Quelques exemples
Changement de chaudière5,5%Chaudière gaz, fioul ou électrique
Remplacement de fenêtres5,5%Fenêtre PVC, Bois, Aluminium
Isolation5,5%Isolation des combles, isolation thermique
Chauffage5,5%Pompe à chaleur air-eau, climatisation réversible
Pose de parquet10%Carrelage, revêtement sol et mur
Changement cuisine10%Salle de Bain, chambres, salon
Construction logements neufs (moins de 2 ans)20%Construction de maison individuelle